Facturation électronique : sanctions et amendes

Mis à jour le 29 octobre 2026

La loi de finances pour 2026 a relevé les amendes liées à la réforme de la facturation électronique. Voici les montants prévus par le Code général des impôts, tels que présentés par l'administration. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé.

Les montants en un coup d'œil

Facture non émise sous forme électronique : 50 € par facture, plafond de 15 000 € par année civile.
Absence de plateforme agréée pour la réception : mise en demeure de trois mois, puis 500 €, puis 1 000 € tous les trois mois tant que la situation n'est pas régularisée.
E-reporting non transmis : 500 € par transmission, plafond de 15 000 € par année civile.

Une tolérance pour la première infraction

Ces amendes ne s'appliquent pas à une première infraction commise au cours de l'année civile et des trois années précédentes, lorsqu'elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.

Comment éviter les sanctions

La mesure la plus simple est de désigner dès maintenant une plateforme agréée pour la réception : c'est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties. Consultez la liste des plateformes agréées ou lancez le comparateur. Pour les échéances d'émission, voir les obligations selon la taille d'entreprise.

Questions fréquentes

Quelle amende pour une facture non électronique ?

50 € par facture non émise sous forme électronique lorsque l'obligation s'applique, dans la limite de 15 000 € par année civile (article 1737, III du CGI, modifié par la loi de finances pour 2026).

Que risque-t-on sans plateforme agréée pour recevoir ses factures ?

L'administration met d'abord l'entreprise en demeure de se conformer sous trois mois. Si le manquement persiste, une amende de 500 € s'applique, puis 1 000 € après chaque nouvelle période de trois mois sans régularisation (article 1737, IV bis du CGI).

Quelle amende pour l'e-reporting ?

500 € par transmission manquante de données de transaction ou de paiement, plafonnés à 15 000 € par année civile (article 1788 D du CGI).

La première erreur est-elle sanctionnée ?

Non, si c'est la première infraction de l'année civile en cours et des trois années précédentes et qu'elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration.