Calendrier de la réforme
Le déploiement est progressif, mais la première marche concerne tout le monde. Depuis le 1er septembre 2026, chaque entreprise établie en France et assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir une facture électronique lorsque son fournisseur est tenu de l'émettre ainsi. L'obligation d'émettre, et celle de transmettre les données de transaction et de paiement (e-reporting), dépendent ensuite de la taille.
| Qui | Recevoir | Émettre | E-reporting |
|---|---|---|---|
| Toutes les entreprises assujetties | 1er septembre 2026 | Déjà en vigueur | 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises ; 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI |
| Grandes entreprises et ETI | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME et micro-entreprises | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2027 |
Comment lire ce tableau
« Recevoir » ne veut pas dire que tous vos fournisseurs émettent déjà au format électronique. Une grande entreprise ou une ETI doit émettre depuis le 1er septembre 2026. Une PME qui vous facture peut encore émettre autrement jusqu'au 1er septembre 2027. Vous devez néanmoins être prêt à recevoir celles qui passent par une plateforme agréée.
L'e-reporting concerne des opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique entre entreprises françaises, notamment certaines ventes à des particuliers ou à l'international. Le calendrier de l'e-reporting suit celui de l'émission : 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
La taille n'est pas le statut juridique
Micro-entrepreneur, artisan, profession libérale ou société : le calendrier d'émission se cale sur la catégorie d'entreprise (micro, PME, ETI, grande entreprise), pas sur le seul fait d'être indépendant. Une structure qui dépasse les seuils peut basculer plus tôt. En cas d'hésitation, le critère se vérifie avec les définitions officielles et, au besoin, avec votre expert-comptable.
Ce qui ne change pas avec la date
Les mentions obligatoires d'une facture, les délais de conservation et les règles de TVA restent en vigueur. Le format structuré transporte ces informations, il ne les remplace pas. Une plateforme agréée n'est pas non plus un agrément de votre prix de vente ou de votre contrat : c'est un intermédiaire immatriculé pour faire circuler la facture et les données exigées.
Source utilisée pour ce calendrier : la page « À partir de quand suis-je concerné ? » sur impots.gouv.fr, et la fiche Service-Public Entreprendre sur la facturation. Si un texte ultérieur déplace une date, ces pages priment sur ce guide.
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