Facturation électronique auto-entrepreneur et micro-entreprise : que faire ?
La franchise en base de TVA ne sort pas de la réforme. Un micro-entrepreneur établi en France est assujetti à la TVA, même s'il ne la facture pas. Il doit donc pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et il devra émettre les siennes à partir du 1er septembre 2027 lorsqu'il facture une autre entreprise assujettie.
Commencer par la réception
L'échéance la plus proche est déjà passée : recevoir. Concrètement, il faut désigner une plateforme agréée capable d'accepter les factures de vos fournisseurs au format structuré, et de vous les restituer de façon lisible. Attendre 2027 pour « s'y mettre au moment d'émettre » laisse un trou dès maintenant, dès qu'un fournisseur lui-même obligé d'émettre passe par ce canal.
Émission : 2027, pas une raison de tout remettre
L'obligation d'émettre arrive un an plus tard pour les micro-entreprises et les PME. D'ici là, un devis ou une facture PDF envoyés par e-mail restent le quotidien de beaucoup d'indépendants. Le point utile est de choisir un outil qui couvrira les deux sens, ou de savoir que l'offre gratuite actuelle ne couvre que la réception. C'est le cas, par exemple, de certaines grilles où l'émission n'apparaît que dans un palier payant : la fiche du comparateur le signale quand la page de l'éditeur le dit.
Trois façons de s'équiper
- Adopter un logiciel qui est lui-même plateforme agréée, souvent celui où vous créez déjà devis et factures.
- Garder votre outil actuel s'il est une solution compatible raccordée à une plateforme agréée.
- Ouvrir un compte sur une plateforme agréée uniquement pour le transport des factures, et continuer à les préparer ailleurs. Vérifiez alors l'import, le quota et le prix au-delà du palier gratuit.
Ce qu'il est raisonnable de comparer
Pour un volume faible, le prix d'entrée compte moins que trois questions : l'émission est-elle incluse dans l'offre à 0 €, combien de documents le palier gratuit contient-il, et l'outil parle-t-il de l'e-reporting pour les ventes aux particuliers. Une activité mixte, entreprise et particuliers, a les deux sujets. Le comparateur demande le volume mensuel justement pour ne pas recommander une offre limitée à trois ou vingt documents comme si elle était illimitée.
Le choix n'est pas irréversible au sens où changer de plateforme n'est pas interdit. Il est en revanche pénible si vos modèles, clients et historiques sont dispersés. Mieux vaut un outil que vous ouvrez déjà chaque mois.
Ce que ce guide ne fait pas
Il ne remplace ni votre expert-comptable ni les pages de l'administration. Les seuils de la micro-entreprise, la TVA et les mentions de facture obéissent à d'autres règles, qui continuent de s'appliquer à l'intérieur du format électronique. En cas de doute sur votre catégorie d'entreprise, la taille (micro, PME, ETI, grande entreprise) se juge avec les critères officiels, pas avec le seul mot « petit ».
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