Facturation électronique 2026 : qui est concerné et quelles obligations ?

Mis à jour le 29 octobre 2026

La réforme de la facturation électronique généralise, pour les opérations entre entreprises assujetties à la TVA établies en France, l'émission et la réception de factures dans un format structuré, via une plateforme agréée immatriculée par la DGFiP. Elle s'accompagne d'une transmission de données à l'administration : les données de facturation et, pour les autres opérations, l'e-reporting.

Ce qui est obligatoire depuis le 1er septembre 2026

Réception : toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, y compris les micro-entrepreneurs en franchise en base.
Émission et e-reporting : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Ce qui arrive le 1er septembre 2027

L'obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre les données d'e-reporting s'étend aux PME, TPE et micro-entreprises. Le détail des dates figure dans notre calendrier de la réforme.

Obligations selon la taille de l'entreprise

Grande entreprise et ETI : réception, émission et e-reporting depuis le 1er septembre 2026.
PME et TPE : réception depuis le 1er septembre 2026 ; émission et e-reporting au 1er septembre 2027.
Micro-entreprise / auto-entrepreneur : mêmes dates que les PME, même sans facturer de TVA. Voir le guide auto-entrepreneur.

La catégorie d'entreprise (micro, PME, ETI, grande entreprise) s'apprécie selon les critères officiels d'effectif, de chiffre d'affaires et de total de bilan, pas selon une impression de taille.

Comment se mettre en conformité

Choisir une plateforme agréée pour la réception, dans la liste officielle des plateformes agréées.
Vérifier que votre logiciel de facturation sait produire un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) ou qu'il est raccordé à une plateforme agréée.
Mettre à jour vos mentions de facture et vos données clients (SIREN notamment).
Comparer les offres selon votre volume et votre budget avec le comparatif des plateformes agréées.

Ne pas respecter ces obligations expose à des amendes, détaillées dans notre page sanctions de la facturation électronique.

Questions fréquentes

La facturation électronique est-elle obligatoire en 2026 ?

Oui pour la réception : depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA établie en France doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. L'émission est obligatoire depuis la même date pour les grandes entreprises et les ETI, et le sera au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

Qui n’est pas concerné par la facturation électronique ?

Les personnes non assujetties à la TVA (par exemple une association sans activité lucrative imposable) ne sont pas concernées. Les ventes à des particuliers ne donnent pas lieu à une facture électronique mais à de l'e-reporting. Certaines opérations exonérées relèvent de règles particulières : vérifiez votre cas sur impots.gouv.fr.

Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?

Non. Au sens de la réforme, une facture électronique est émise, transmise et reçue par une plateforme agréée dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII). Un simple PDF ne suffit plus pour les ventes entre entreprises assujetties une fois l’obligation d’émission applicable.

Quelles nouvelles mentions doivent figurer sur les factures ?

La réforme ajoute notamment le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse du client, la nature des opérations (livraison de biens, prestation de services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.