E-reporting : c'est quoi et qui est concerné ?

Mis à jour le 29 octobre 2026

La réforme de la facturation électronique comporte deux volets. Le premier, l'e-invoicing, concerne les factures entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Le second, l'e-reporting, couvre ce que la facture électronique ne voit pas.

Les opérations concernées par l'e-reporting

Données de transaction : ventes de biens et prestations de services à des particuliers (B2C), et opérations avec des entreprises non établies en France (achats et ventes internationaux).
Données de paiement : l'encaissement des prestations de services, lorsque la TVA est exigible au paiement, y compris pour les prestations facturées électroniquement.

Qui transmet, et comment ?

Les données sont transmises par votre plateforme agréée, qui les remonte à l'administration. La fréquence de transmission dépend de votre régime de TVA : reportez-vous à la documentation officielle et à celle de votre plateforme. Toutes les plateformes ne présentent pas l'e-reporting de la même façon : nos fiches plateformes indiquent quand l'éditeur en parle publiquement.

Les dates

L'e-reporting suit le même calendrier que l'émission : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Voir le calendrier complet.

Activité mixte : particuliers et entreprises

Un artisan ou un indépendant qui facture à la fois des entreprises et des particuliers aura les deux sujets : factures électroniques pour ses clients professionnels, e-reporting pour ses clients particuliers. Le comparateur en tient compte via votre statut.

Questions fréquentes

E-reporting : c'est quoi ?

L'e-reporting est la transmission à l'administration, via une plateforme agréée, des données des opérations qui ne passent pas par une facture électronique entre entreprises françaises : ventes à des particuliers, opérations avec des entreprises étrangères, et données de paiement des prestations de services.

Quelle différence entre e-invoicing et e-reporting ?

L'e-invoicing (facturation électronique) concerne les factures entre entreprises assujetties établies en France. L'e-reporting concerne les autres opérations : il ne s'agit pas d'envoyer une facture, mais de déclarer des données de transaction ou de paiement.

Un auto-entrepreneur est-il concerné par l'e-reporting ?

Oui, s'il vend à des particuliers ou à l'étranger, à partir du 1er septembre 2027 comme les autres PME et micro-entreprises. Les grandes entreprises et ETI y sont soumises depuis le 1er septembre 2026.

Quelle sanction en cas d'e-reporting manquant ?

Depuis la loi de finances pour 2026, l'amende est de 500 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par année civile, avec une tolérance pour une première infraction réparée spontanément ou dans les 30 jours.